CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

Sans avoir été définis au préalable, les termes utilisés ici commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

« Client » désigne une personne physique, âgée de plus de 18 ans, agissant pour satisfaire ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales.

« Conditions générales de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières à chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation effectuée par le Client adressé au Client par le Site Internet ou l'Hôtel.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation d'une chambre d'hôtel présentée par le Client.

« Partenaires » désigne tous les prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou un accord de partenariat avec l'Hôtel.

« Service » désigne tout service de réservation d'une chambre d'hôtel utilisé par le Client sur le Site Internet de l'Hôtel.

« Site Internet de l'Hôtel » désigne l’URL du site.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les achats de services de réservation de chambres d'hôtel et de services associés (« les Services ») proposés par l'hôtel propriété de la société HK Lafayette – enregistrée à Paris sous le numéro SIREN 333 353 787 – 20, rue de Trévise, 75009 Paris, France – proposés sur le Site Internet de l’Hôtel aux clients non professionnels (« Les Clients »).

Les principales caractéristiques des Services sont présentées sur le Site Internet de l’Hôtel. Le Client est invité à en prendre connaissance avant d'effectuer une réservation.

Le Client déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique pour s'engager ;
• Réserver pour son usage personnel ;
• Pouvoir sauvegarder et imprimer les présentes CGV.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, des conditions du tarif réservé ainsi que des conditions des éventuels partenaires.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes informatiques de l’Hôtel constituent la preuve des transactions conclues. La saisie des coordonnées bancaires et l’acceptation des CGV ont valeur de signature.

Les documents contractuels sont conservés pendant une durée maximale de 5 ans.

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée lors de la réservation.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de réservation.

L’Hôtel se réserve le droit de suspendre ou fermer l’accès à son Site Internet.

ARTICLE 2 – Réservations

Le Client sélectionne le type de chambre et le tarif, vérifie le détail et le prix total, saisit ses coordonnées, renseigne ses informations bancaires et confirme sa réservation après acceptation des CGV.

La vente est définitive après confirmation par email et, le cas échéant, encaissement du paiement.

Chaque réservation est nominative et non cessible.

Annulation – Tarif Flexible

Toute annulation effectuée après 12h la veille de l’arrivée entraîne la facturation d’une nuit.

Annulation – Tarif non annulable / non remboursable

Toute annulation, modification ou non-présentation entraîne la facturation de 100 % du séjour.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, hors taxe de séjour.

La taxe de séjour est payable sur place.

Les prestations annexes ne sont pas incluses sauf mention contraire.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Les paiements sont traités par HK Lafayette via un prestataire sécurisé.

Tarif non annulable

Paiement intégral lors de la réservation.

Tarif flexible

Paiement à l’hôtel à l’arrivée ou au départ.
Une pré-autorisation bancaire peut être demandée à titre de garantie.

Les paiements sont sécurisés via protocole SSL.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

La chambre est disponible à partir de 15h et doit être libérée avant 12h.

Une pièce d’identité pourra être demandée à l’arrivée.

L’hôtel est non-fumeur. Les animaux ne sont pas acceptés.

Le Client est responsable des dommages causés. Les frais de remise en état seront facturés.

Un accès WiFi peut être proposé. Toute utilisation illicite engage la responsabilité du Client.

En cas d’impossibilité de mise à disposition de la chambre réservée, l’Hôtel pourra proposer un établissement de catégorie équivalente.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 8 jours après le départ.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement ne sont pas soumises au droit de rétractation.

ARTICLE 7 – Responsabilité

L’Hôtel est responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par la loi française.

ARTICLE 8 – Protection des données

Les données personnelles sont nécessaires à la gestion des réservations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément au RGPD.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite.

ARTICLE 10 – Imprévisibilité

Les parties renoncent à se prévaloir du régime de l’imprévisibilité prévu à l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Dispositions diverses

Les CGV, la confirmation de réservation et les conditions tarifaires constituent l’intégralité du contrat.

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 – Litiges

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la réservation, l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, identité du professionnel, modalités de paiement, etc.).

La réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation de paiement des prestations réservées.

‍